2 mai 2024
Proposition de loi N° 2562
pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
écrite par Danielle Brulebois
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
Les assurances affinitaires ont montré leur utilité, elles apportent un nouveau service, et dans la plupart des cas elles sont proposées de façon appropriée et transparente.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une nouvelle catégorie d’assurances, l’assurance affinitaire qui accompagne un produit ou un service vendu à un consommateur.
En effet, l’article L. 112‑10 alinéa 1er du Code des assurances dispose que l’assurance affinitaire est « souscrite en complément à un bien ou un service « vendu » par un fournisseur ». Elle peut donc se définir comme l’assurance intrinsèquement liée à un produit ou à un service, duquel elle ne peut être dissociée.
Juridiquement, c’est une assurance collective de dommages distribuée aux...
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